Charte
La présente Charte établit, en complète adéquation avec la Charte de l'ADEME (qui se trouve sur http://www.ademe.fr/), les règles de bonnes pratiques d'une démarche de compensation volontaire des gaz à effet de serre (GES), fondée sur la qualité et la rigueur, tant en ce qui concerne l'évaluation des émissions à compenser et le choix des «unités carbone» retenues, que la transparence accompagnant l'ensemble des étapes de sa mise en oeuvre, cohérente avec une priorité affirmée pour la réduction à la source des émissions.
Article 1. Définition de la compensation volontaire
Dans le cadre de cette Charte, ont été retenues les définitions suivantes :
D'un point de vue générique, la compensation carbone est un mécanisme de financement par lequel une personne physique ou morale substitue partiellement ou totalement à une réduction à la source de ses propres émissions, l'achat auprès d'un tiers d'une quantité équivalente de crédits carbone.
Le principe sous-jacent à la compensation carbone est qu'une quantité donnée de gaz à effet de serre émise dans un endroit peut être « compensée » par la réduction ou la séquestration d'une quantité équivalente de gaz à effet de serre en un autre lieu. Ce principe de « neutralité géographique » est au coeur des mécanismes mis en place par le Protocole de Kyoto.
Dans le cadre particulier de la compensation volontaire, celle-ci vise plus spécifiquement le recours à ce processus par des acteurs qui ne sont pas soumis à une contrainte réglementaire pesant sur leurs émissions de gaz à effet de serre (comme par exemple dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission), ou qui souhaitent aller au-delà de leurs obligations. Des personnes physiques ou morales peuvent vouloir compenser partiellement ou totalement leurs émissions en acquérant, à fin de destruction, des unités de réductions d'émissions ou des séquestrations générées par des projets réalisés par un tiers.
Dans le cas de figure le plus commun actuel de la compensation, le client s'adresse à un opérateur spécialisé auprès duquel il acquiert un nombre d'unités « carbone » correspondant au volume des émissions de GES qu'il souhaite compenser. La somme versée à cette fin contribue, directement ou indirectement, au financement d'un projet spécifique de réduction des émissions ou de séquestration de carbone. La compensation se concrétise par l'achat et l'annulation d'unités de réduction de gaz à effet de serre, aussi appelées crédits carbone.
La compensation volontaire est à développer postérieurement ou conjointement à la mise en oeuvre de solutions alternatives ou d'efforts de réduction des émissions (y compris des modifications de process ou de comportement), opérés ou programmés par le client sur son périmètre d'actions. Elle doit s'inscrire dans une logique de neutralité carbone.
La compensation volontaire ne se substitue pas aux obligations légales et ne peut concerner les émissions visées par ces obligations.
Article 2. Projets de compensation couverts par la Charte
Les projets générant des unités carbone et intégrant un processus de compensation volontaire devront démontrer que les réductions d'émissions qu'ils génèrent sont réelles, vérifiables, additionnelles, permanentes ou garanties et que leur création, enregistrement et traçabilité sont clairement établis. Actuellement, les projets certifiés MDP ou MOC apportent le degré d'assurance le plus abouti en terme de réalité et de suivi des projets et d'unicité des unités carbone.
Les projets de compensation acceptés au titre de la Charte peuvent être liés au développement des énergies renouvelables, à l'amélioration de l'efficacité énergétique, à la substitution énergétique, au captage de méthane (déchets…), au boisement /reboisement, etc. quelles que soient leur taille et leur localisation, dès lors qu'ils répondent aux exigences présentées ci-dessous.
Les projets de réductions d'émissions qui répondent aux critères suivants sont réputés comme respectant d'emblée l'ensemble des exigences de la présente Charte.
- Projets qui ont été officiellement enregistrés par le bureau exécutif de la Convention- cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en oeuvre conjointe (MOC/MDP) ayant dû, au cours de leur procédure d'enregistrement, justifier du respect des critères d'approbation définis dans ce cadre multilatéral,
- Projets qui sont conformes au standard VCS (www.v-c-s.org).
Pour ces 2 types de projets, les informations relatives au respect de ces exigences seront néanmoins à fournir, dans un souci de transparence et d'exemplarité.
Article 3. Exigences
3.1 Additionalité
L'additionalité d'un projet volontaire est à interpréter dans le sens défini pour les projets MDP/MOC du Protocole de Kyoto ou par le standard VCS. Elle sera établie par les opérateurs qui devront apporter la preuve que :
- le projet dépasse les obligations réglementaires ou les obligations fixées par les éventuels programmes nationaux de réductions de gaz à effet de serre s'appliquant à la zone géographique considérée.
- Ils devront également faire la preuve que le projet satisfait à au moins l'une des exigences suivantes :
- le projet ne pourrait être mis en oeuvre sur la base de sa seule rentabilité économique (déterminé en intégrant les aides publiques éventuellement obtenues) et nécessite donc un financement supplémentaire par la vente d'unités carbone de réduction d'émissions de gaz à effet de serre qu'il génère (additionalité financière)
- la vente des unités carbone permet au projet de dépasser des obstacles institutionnels, sociaux, ou culturels. Ceci inclut par exemple, le soutien de démarches de sensibilisation ou de formation pour permettre au projet d'être mis en oeuvre (barrières culturelles et sociales)
3.2 Description des projets
Les projets devront être décrits et présentés selon les formulaires proposés:
- soit par la CCNUCC dans le cadre des MDP pour les petits projets (small scale project, fiche PDD)
- soit par le standard VCS.
3.3 Pérennité des projets de compensation et permanence des crédits carbone
Les projets de réduction d'émissions devront être élaborés dans une perspective de long terme en proposant des solutions durables et adaptées au contexte local (étude de terrain, étude d'opportunité, suivi des projets...).
Les crédits carbone issus de ces projets devront être permanents. Dans le cadre spécifique des projets de boisement-reboisement, l'opérateur de compensation devra mettre en place les mécanismes garantissant la permanence en minimisant les différents risques et en complétant le dispositif par une garantie prenant la forme soit d'une assurance, soit d'une combinaison de crédits temporaires et permanents, sur le projet.
3.4 Bénéfices en termes de développement durable
Outre leurs bénéfices en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les projets devront faire la preuve qu'ils n'ont pas d'incidences négatives sur le développement durable dans la zone géographique qu'ils couvrent, particulièrement à l'échelle des populations locales et des territoires concernés, notamment d'un point de vue social et économique, et qu'ils ne conduisent pas à un simple déplacement de pollution ou d'impacts environnementaux négatifs.
3.5 Mesurabilité et validation des gains en CO2
La quantité de carbone évitée ou séquestrée doit être mesurable pour chaque projet mis en oeuvre. La mesure et le suivi des émissions effectivement évitées ou séquestrées devront être réalisés :
- soit selon une méthodologie reconnue par un mécanisme officiel de niveau international (MDP/MOC du protocole de Kyoto) ou national (projets domestiques, certificats d'économie d'énergie).
- soit selon une méthodologie approuvée par le panel méthodologique de la CCNUCC.
- soit en suivant les préconisations du standard VCS.
3.6 Recours à l'expertise pour la vérification des projets
La vérification des émissions effectivement évitées ou séquestrées devra être assurée par des organismes indépendants.
Afin que les coûts liés à la vérification ne soient pas trop élevés au regard de l'impact du projet lui-même dans le cas des projets générant moins de 6000 tonnes d'équivalents CO2 par an, le recours à des experts non accrédités par les systèmes et standards officiels est possible, pour autant qu'ils respectent les mêmes méthodologies et qu'ils fournissent à l'opérateur un rapport de vérification qui devra préciser :
- la nature et l'étendue des travaux de vérification,
- les informations sur les procédures d'établissement des données vérifiées et le périmètre de suivi
- une conclusion signée par une personne physique identifiable
Pour ces projets générant moins de 6 000 tonnes d'équivalents CO2 par an, la vérification par un expert indépendant pourra n'être effectuée que tous les 2 ans, pour autant qu'un système de suivi annuel soit mis en place par le porteur de projet.
3.7 Unicité des crédits carbone
Garantir totalement l'unicité des unités carbone nécessiterait des registres nationaux interconnectés.
En vue de pouvoir participer à terme à un éventuel système de ce type, une première étape consiste déjà à tenir des registres par opérateurs.
Ainsi, pour réduire le risque que les unités carbone soient utilisées plusieurs fois, l'opérateur de compensation devra tenir à jour un registre comportant, pour chaque projet, la quantité des crédits issus de chaque projet, la date d'inscription dans le registre, les quantités annulées pour le compte de chaque personne physique ou morale et la date de cette annulation. Ce registre devra être accessible sur demande à l'expertise d'un tiers mandaté par le Bureau de suivi de la Charte.
L'opérateur devra être en mesure de présenter les titres de propriété des crédits et les contrats de cession à ses clients. Il saura prouver la cohérence entre les rapports de vérification et les données de son registre.
Article 4. Mise à jour de la Charte LOVE THE WORLD
La Charte LOVE THE WORLD est susceptible d'être mise à jour à tout moment soit directement par LOVE THE WORLD, soit indirectement en cas de mise à jour de la Charte ADEME ou des standards VCS.
